Dans le sillage de la loi dite “sur le pouvoir d’achat”, le 3 août 2022, le projet de loi de finances rectificative (PLRF) a été définitivement adopté par le Parlement, après accord trouvé en commission mixte paritaire.
Vendredi 5 août 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante sénateurs, pour un contrôle a priori de constitutionnalité. Les médias se sont fortement fait l’écho des mesures concernant les particuliers, notamment l’emblématique suppression de la redevance audiovisuelle. Mais des mesures importantes concernent également les entreprises.
Généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et transmission des données de transaction (LFR, article 26)
Aux termes de l’exposé des motifs, ces mesures visent à améliorer, d’une part, la compétitivité des entreprises grâce à la dématérialisation des cycles de facturation et, d’autre part, le recouvrement de la TVA ainsi que son contrôle.
La facturation électronique est généralisée dans les transactions entre assujettis à la TVA établis en France. Cette mesure est assortie d’une obligation de transmission à l’administration fiscale des données de facturation y afférentes, ainsi que des données relatives aux opérations internationales, des opérations réalisées avec des non assujettis et des données de paiement des prestations de service.
Instauration d’une prime de partage de la valeur et simplification des accords d’intéressement pour les PME (Loi pouvoir d’achat, art. 1 et 3)
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») instaurée en 2019 et plusieurs fois reconduite pouvait être versée jusqu’au 31 mars 2022. Cette prime était exonérée de tout impôt et cotisations sociales, dans la limite d’un plafond de 1 000 €, pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC.
Dans la continuité de la prime Macron, une prime de partage de la valeur (PPV) exonérée de cotisations sociales est instaurée de façon pérenne pour les versements à compter du 1er août 2022. Son montant maximum a été triplé. Il pourrait aller jusqu’à un plafond de 3 000 € par an et par bénéficiaire, porté à 6 000 € si un accord d’intéressement est conclu. Les salariés gagnant jusqu’à 3 fois le SMIC bénéficieront en plus d’une exonération d’impôt sur le revenu. À partir de 2024, elle sera ouverte à tous les salariés et continuera d’être exonérée de cotisations sociales mais sera soumise à l’impôt sur le revenu. La prime pourra être versée en une ou plusieurs fois. Pour éviter qu’elle ne se substitue aux augmentations de salaire, les sénateurs ont limité le nombre de versements à une fois par trimestre.
L’intéressement est « encore très peu mis en œuvre » dans les entreprises de moins de 50 salariés, a souligné la députée LREM Astrid Panosyan-Bouvet. Pour le développer, le code du travail permet un dispositif d’intéressement sur « décision unilatérale » de l’employeur de ces petites sociétés en l’absence d’institutions représentatives du personnel ou en cas d’échec des négociations, quand l’entreprise n’est pas couverte par un accord de branche agréé prévoyant un dispositif d’intéressement.
Report d’un an de la suppression du tarif réduit de l’accise sur le gazole non routier (PLFR, art. 2)
La hausse du tarif d’accise sur le gazole non routier prévue au 1er janvier 2023 serait reportée d’un an.
Confirmation de la suppression totale de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (PLF pour 2023)
La suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) faisait partie des promesses de campagne du président réélu. Face à la situation des finances publiques, la question s’était posée d’opérer en deux temps cette suppression.
Lors de sa déclaration de politique générale devant l’Assemblée nationale le 6 juillet dernier, la première ministre a toutefois confirmé que le gouvernement compte bien maintenir le cap en matière de réduction des impôts de production, en procédant à une suppression en une seule et unique fois intervenant dès la loi de finances pour 2023.
Article écrit par Me ADRIEN KHAZNADJI
