Lois “pouvoir d’achat” et de finances rectificative pour 2022 (LFR). Les mesures dédiées aux entreprises.
Dans le sillage de la loi dite “sur le pouvoir d’achat”, le 3 août 2022, le projet de loi de finances rectificative (PLRF) a été définitivement adopté par le Parlement, après accord trouvé en commission mixte paritaire. Vendredi 5 août 2022, le Conseil constitutionnel a été saisi par plus de soixante députés et plus de […]
Tax – What to expect from Mr. Macron’s second term
The first term of Mr. Macron has seen the adoption of several major reforms in the personal tax field : – Repeal of housing tax, – Implementation of a 30% flat tax on investment income, – Replacement of the net wealth tax by a net wealth tax on real estate property only. In terms of […]
