Cour de cassation, chambre mixte, 27 mars 2026 – Pourvoi n° M 23-23.953
Une constitution de partie civile interrompt-elle la prescription même si l’instruction se termine par un non-lieu ? Oui, tranche la Cour de cassation en chambre mixte le 27 mars 2026. Une décision essentielle pour les victimes d’accidents aériens et leurs assureurs.
En matière de prescription, chaque acte compte — et leur portée peut être décisive pour les victimes qui cherchent à obtenir réparation des années après un drame. La Cour de cassation, réunie en chambre mixte, vient de le rappeler avec clarté : une constitution de partie civile interrompt la prescription, et un non-lieu ne remet pas les compteurs à zéro.
Les faits
Un enfant de 13 ans perd la vie dans le crash d’un avion piloté par un membre d’un aéroclub. Dévastée, sa famille engage une procédure pénale en se constituant parties civiles. L’instruction judiciaire s’ouvre, mais se conclut par un non-lieu : les causes exactes de l’accident n’ont pas pu être déterminées.
Les proches se tournent alors vers la voie civile et assignent l’assureur en indemnisation. La Cour d’appel les déboute : leur action est déclarée prescrite. Selon elle, le non-lieu aurait anéanti l’effet interruptif de la constitution de partie civile.
La réponse de la Cour de cassation
Cassation. La chambre mixte remet les pendules à l’heure sur deux points :
La constitution de partie civile avec demande d’indemnisation interrompt bien la prescription du délai de deux ans en matière de transport aérien (L. 6422-4 du Code des transport et article 35 de la convention de Montréal de 1999 pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international).
Ceci était discutable car une constitution de partie civile vise à la reconnaissance de la culpabilité du mis en cause ; ce n’est pas, en tant que telle, une demande d’indemnisation par la victime et cela n’est donc pas, toujours en tant que tel, une cause d’interruption du délai de prescription de la victime.
Mais la jurisprudence admet depuis longtemps que la constitution de partie civile peut interrompre le délai de prescription de deux ans en transport aérien, si elle contient également une demande d’indemnisation.
Et cet effet interruptif n’est pas anéanti par une ordonnance de non-lieu, qui ne constitue pas un rejet définitif de la demande au sens de l’article 2243 du Code civil.
La distinction est essentielle : l’article 2243 prévoit que l’interruption est non avenue si le demandeur se désiste, si sa demande est définitivement rejetée, ou si l’instance s’éteint faute de diligences.
Un non-lieu — décision qui clôt l’instruction sans mettre en cause personne — ne rentre dans aucune de ces hypothèses.
De fait, par un non lieu, la juridiction ne statue pas sur la demande d’indemnisation, elle se contente de dire que l’infraction pénale n’est pas constituée
En revanche, un nouveau délai de deux ans recommence à courir à compter de la décision de non lieu.
Ce que cela change en pratique
Pour les assureurs et les transporteurs aériens, la vigilance s’impose : une action civile peut intervenir bien après les faits, sans que le non-lieu n’ait fait perdre le bénéfice de l’interruption de prescription.Les dossiers doivent être conservés et instruits en conséquence.
À retenir
- Constitution de partie civile avec demande d’indemnisation→ interrompt la prescription, même en transport aérien
- Ordonnance de non-lieu → ne constitue pas un rejet définitif au sens de l’art. 2243 C. civ.
- L’effet interruptif survit au non-lieu : la voie civile reste ouverte
- Fondements : art. 2243 Code civil + dispositions du Code des transports
Référence : Cass. ch. mixte, 27 mars 2026, pourvoi n° M 23-23.953
