Attention au sort des subventions publiques !
Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d’impôt recherche (CIR) constituent, avec certaines dépenses de prestations de conseil, des sommes qui doivent être déduites de la base de calcul de ce crédit d’impôt, qu’elles soient définitivement acquises par elles ou remboursables.
Cependant, le législateur n’a pas jugé utile de définir la notion de « subvention publique » au sens des dispositions relatives au CIR, et le bulletin officiel des Finances publiques n’est pas non plus très disert sur ce point, même après la refonte qui est intervenue en juillet dernier. La seule précision utile apportée est d’indiquer que les prêts à taux zéro pour l’innovation (PTZI) accordés par la BPI, constituent des subventions publiques remboursables. Dès lors, la portée exacte de l’adjectif « public » demeurait incertaine, et nombre de contribuables ont pu, de bonne foi, considérer que les subventions versées par les organismes privés n’avaient pas vocation à être concerné par le dispositif, en s’appuyant notamment sur la notion « sœur » d’aide d’Etat selon le droit européen.
La cour administrative d’appel de Paris (CAA Paris 18 février 2022, n°19PA01989, 9E chambre, FCBA) a récemment tranché ce point en jugeant que doit être considérée comme une subvention publique toute aide versée en vue ou en contrepartie d’un projet de recherche, provenant de l’utilisation de ressources perçues à titre obligatoire et sans contrepartie, que l’aide soit versée par une autorité administrative ou un organisme privé investi d’une mission de service public. La cour affirme donc que ce n’est pas tant le statut de l’organisme qui verse la subvention que l’origine des ressources versées qui est le critère pertinent pour déterminer s’il faut la déduire ou non de la base.
Le commentaire de cet arrêt est aussi l’occasion de rappeler que la prise en compte des subventions pour les besoins du CIR ne suit pas forcément les règles d’étalement imposées par la réglementation comptable, en particulier lorsqu’elles sont versées de manière séquencée. Attention donc à ce point en cette période fiscale !
