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17 cas de démissions dites "légitimes"

Les 17 cas de démissions dites « légitimes »

La démission ne signifie pas automatiquement la perte des droits au chômage. Il faut toujours vérifier si la situation entre dans un des cas de démission légitime.

Il est intéressant de rappeler que certains cas de démission sont considérés comme des pertes involontaires d’emploi et peuvent ouvrir des droits à l’indemnisation.

Pour les professionnels du droit ou les RH, cette grille de lecture, rappelle les 17 cas retenus par France Travail, permettant l’accès aux allocations chômage, répartis en 3 motifs liés :

  • à la vie personnelle ou familiale
  • à la situation professionnelle
  • à la reconversion ou à la reprise d’activité

 

Ce rappel de situation permet d’orienter, de sécuriser et parfois de rétablir des droits.

17 cas de démission légitime

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Créé en 2005, CPC & Associés est un cabinet d’avocats « Boutique » spécialisé en Droit des Affaires.

Coordonnées

Arnaud Péricard avocat fondateur CPC & Associés

Arnaud Péricard

Fondateur, avocat associé

Avocat aux Barreaux de Paris inscrit depuis 1999
et de New-York depuis 2001

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  • Français
  • Anglais
  • Espagnol

Compétences et domaines d’intervention

  • Fusions, acquisitions et joint-ventures
  • Droit des médias et des nouvelles technologies
  • Droit du sport et des médias
  • Droit public économique