CONTENTIEUX
Expertise – Droit de la Concurrence, de la distribution, de la consommation et régulation
Conseil et contentieux en droit de la concurrence, de la concurrence déloyale, de la distribution et de la consommation, notifications de concentrations et d’investissements étrangers, contrôle des aides d’Etat et régulation, au service des acteurs économiques
Le droit de la concurrence au sens large structure les relations entre acteurs économiques et constitue un outil stratégique de régulation des marchés. Notre cabinet accompagne ses clients – entreprises de toute taille, groupes, syndicats professionnels, institutions – dans l’analyse, la sécurisation et la défense de leurs pratiques commerciales, tant sur le plan national qu’européen. Nous avons aussi développé une connaissance importante des droits de la concurrence en Afrique avec l’aide de correspondants locaux.
Conseil stratégique
en droit de la concurrence
Nous intervenons en amont pour sécuriser les pratiques commerciales et prévenir les risques :
- Analyse des pratiques au regard du droit des pratiques anticoncurrentielles (ententes et l’abus de position dominante, de l’exploitation abusive d’une dépendance économique, l’exploitation d’un monopole d’importation vers les Outres-Mers…)
- Conseil en matière de distribution exclusive, sélective ou libre
- Rédaction et audit de contrats commerciaux : distribution, franchise, licence, partenariat, prestations de services
- Mise en conformité avec les règles de concurrence et pratiques restrictives
- Formation et sensibilisation des équipes juridiques et commerciales
Notification de concentrations
et d’investissements étrangers
Notre cabinet intervient pour vous assister lors du contrôle de vos opérations de concentrations et de vos investissements étrangers en France :
- Assistance pour la préparation et le suivi de notifications de concentrations à l’Autorité de la concurrence métropolitaine, l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie et la Commission européenne
Assistance pour la préparation et le suivi de notifications d’investissements étrangers en France au Trésor Public
Contentieux et enquête de concurrence
Notre cabinet intervient dans la défense de vos intérêts dans tous types de contentieux et enquêtes liés au droit de la concurrence :
- Contentieux indemnitaires ou en annulation des pratiques anticoncurrentielles devant les juridictions civiles ou commerciales
- Contentieux des pratiques restrictives de concurrence (déséquilibre significatif, rupture brutale des relations commerciales établies, etc.)
- Représentation devant l’Autorité de la concurrence métropolitaine, l’Autorité polynésienne de la concurrence, l’Autorité de la concurrence de Nouvelle-Calédonie, la DGCCRF ou la Commission européenne lors de demandes d’information, d’enquêtes de concurrence ou pour la mise en œuvre du DMA ou du DSA
Une pratique transversale
Nous intervenons également en lien avec d’autres matières connexes :
- Droit de la distribution et droit de la consommation
- Contrôle des aides d’État et des subventions étrangères
- Concurrence déloyale et parasitisme
- Droit de la régulation et intervention devant les autorités sectorielles de régulation
- Interactions avec le droit des contrats, le droit européen, et le droit public économique
Pourquoi faire appel à nous ?
- Une approche stratégique et pragmatique du droit de la concurrence
- Une capacité à intervenir au stade du conseil, du contrôle et du contentieux
- Une expertise reconnue dans l’analyse contractuelle et les pratiques commerciales
- Une capacité à s’adapter aux besoins du clients, quelque soit sa taille
NOS AVOCATS
EXPERTS
Jérémy bernard
patricia coletti
benjamin potier
simon sematiski
Expérience récente
- Conseil de la Fédération française de football sur les aspects de droit de l’Union européenne de la réforme du sport professionnelConseil de l’European Fact-Checking Standartds Network, l’association professionnelle européenne des fact-checkers, pour évaluer la conformité au droit de la concurrence de ses statuts et pratiques statutaires
- Conseil de l’European Fact-Checking Standartds Network, l’association professionnelle européenne des fact-checkers, pour évaluer la conformité au droit de la concurrence de ses statuts et pratiques statutaires
- Conseil d’un distributeur britannique de produits cosmétiques lors de l’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) sur la distribution de ces produits en Outre-Mer
- Conseil de Gilbert Rugby, le premier producteur d’équipements et matériels de rugby, lors d’une enquête de la DGCCRF sur une possible non-conformité de produits
- Conseil de la SICAP, une entreprise locale de distribution d’énergie, sur les aspects de régulation lors de la restructuration de ses activités de productions d’électricité solaire
- Conseil du groupe Balguerie sur les aspects de droit de la concurrence lors de l’acquisition des actifs du groupe Bolloré Logistics dont la Commission européenne et l’Autorité polynésienne de la concurrence ont imposé la cession au groupe CMA-CGM, notamment la notification de cette opération à l’Autorité de la concurrence et le suivi des procédures d’autorisation du repreneur par la Commission européenne et l’Autorité polynésienne de la concurrence
- Conseil d’EDF sur les aspects de droit de la concurrence lors de la prise de participation minoritaire dans le groupe kenyan Savant Group de production de dispositifs d’irrigation à énergie solaire portant la marque « SunCulture » et la création d’une entreprise commune en Côte d’Ivoire
- Conseil d’Energie Bade-Württemberg (EnBW) à l’occasion de la fermeture de la centrale nucléaire de Fessenheim
Créé en 2005, CPC & Associés est un cabinet d’avocats « Boutique » spécialisé en Droit des Affaires.
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