Depuis quelques années, le marché de l’assurance emprunteur a profondément évolué. Les lois Hamon, Bourquin puis Lemoine (2022) ont ouvert la voie à la résiliation et au changement d’assurance emprunteur à tout moment, une vraie révolution pour les emprunteurs.
Ce droit à la substitution, encore trop peu exploité, permet de réduire le coût du crédit, d’adapter les garanties et d’alléger les formalités médicales. À condition toutefois de respecter les règles encadrant cette procédure.
La réforme Lemoine : un tournant majeur pour les emprunteurs
En vigueur depuis le 1er juin 2022, la loi Lemoine a consacré plusieurs avancées en faveur des assurés :
- Possibilité de résilier et changer de contrat à tout moment, sans attendre la date anniversaire du prêt.
- Suppression du questionnaire médical pour les prêts inférieurs à 200 000 € par assuré (400 000 € pour un couple) si l’échéance du contrat intervient avant 60 ans.
- Réduction du délai du droit à l’oubli pour les anciens malades (5 ans après la fin du protocole).
Ces mesures renforcent le libre choix de l’assureur et favorisent la concurrence, ce qui conduit à des baisses significatives du coût total du crédit.
Les étapes pour changer d’assurance emprunteur
Changer de contrat suit une procédure précise, encadrée par le Code de la consommation :
- Comparer les offres : l’emprunteur sollicite une nouvelle assurance présentant des garanties au moins équivalentes à celles exigées par la banque.
- Obtenir une attestation d’équivalence : le nouvel assureur fournit un document qui confirme que son offre respecte le niveau de couverture demandé.
- Notifier la banque : par lettre recommandée, l’emprunteur transmet sa demande de substitution accompagnée de l’attestation d’équivalence.
- Réponse de la banque : l’établissement dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution.
- Signature de l’avenant : en cas d’acceptation, un avenant au contrat de prêt formalise le changement.
Si la banque ne répond pas dans le délai imparti ou refuse sans motif légitime, elle s’expose à une sanction financière et peut être contrainte d’accepter le nouveau contrat.
Les avantages financiers et contractuels de la substitution
Le principal intérêt du changement d’assurance emprunteur réside dans la réduction du coût global du crédit. Selon les profils, les économies peuvent atteindre jusqu’à plusieurs milliers d’euros sur la durée totale du prêt.
Mais les avantages vont au‑delà :
- Des garanties mieux adaptées à votre âge, profession ou situation familiale.
- Une couverture médicale plus souple ou allégée.
- La disparition de certaines clauses d’exclusion présentes dans les anciens contrats.
- La possibilité de négocier une couverture mixte (individuelle et conjointe) plus protectrice.
Les motifs fréquents de refus et comment les contester
Certaines banques tentent encore de restreindre ce droit en invoquant :
- La non‑équivalence des garanties.
- Des retards administratifs dans le traitement des dossiers.
- Des arguments de forme (pièces manquantes, signature incorrecte, etc.).
Ces refus ne sont pas toujours légitimes. L’article L 313‑30 du Code de la consommation précise que toute décision de refus doit être motivée par écrit. À défaut, elle peut être contestée.
Un avocat spécialisé en droit des assurances et droit bancaire peut intervenir pour :
- Vérifier l’équivalence réelle entre les deux contrats.
- Rédiger la notification de substitution.
- Engager, si nécessaire, un recours en cas de refus abusif.
Ce soutien juridique est souvent décisif pour faire respecter vos droits et concrétiser l’économie promise par le nouveau contrat.
Anticiper les effets fiscaux et administratifs
Changer d’assurance emprunteur n’affecte pas la fiscalité du prêt lui‑même, mais requiert parfois une mise à jour du dossier notarié ou de la garantie hypothécaire. Il est donc prudent d’anticiper ces formalités avec son banquier, son notaire et son avocat pour éviter tout blocage dans le traitement du dossier.
Pourquoi se faire accompagner pour sécuriser la substitution
Bien que la démarche puisse sembler simple sur le papier, de nombreux dossiers échouent en raison d’erreurs de procédure ou d’un refus implicite de la banque. L’accompagnement par un professionnel du droit permet d’éviter ces écueils et de garantir la conformité juridique du changement.
Avec un avocat :
- Vous bénéficiez d’un examen complet des garanties.
- Vous sécurisez votre procédure de notification et de substitution.
- Vous disposez d’un recours efficace en cas de refus.
Changer d’assurance emprunteur est bien plus qu’une optimisation financière : c’est un acte juridique engageant, qui mérite une approche rigoureuse.
