QUELLE INDEMNISATION EN CAS DE CONTREFAÇON DE MARQUE DÉCHUE ?
RETOUR SUR L’AFFAIRE SAINT GERMAIN Il y a 2 ans, nous avions brièvement commenté l’arrêt de la CJUE du 26 mars 2020, dans l’affaire SAINT GERMAIN. Dans cet arrêt, la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a dit pour droit que le droit communautaire laisse aux États membres la faculté de permettre que le titulaire […]
La licence SACEM n’est pas un SESAME
L’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 14 décembre dernier (n°19/12865) opposait le célèbre auteur-compositeur américain Tom WAITS à la compagnie de théâtre THEATRE ESQESTRE ZINGARO et son fondateur BARTABAS. BARTABAS ayant sonorisé son spectacle équestre intitulé « On achève bien les anges (Elégies) » avec les œuvres musicales et enregistrements de Tom WAITS sans […]
Déchéance de la marque – CA Nancy 29 septembre 2020
Twitter Facebook-f Linkedin L’arrêt de la cour d’appel de Nancy du 29 septembre 2020 rapporte la fin du match pour les activités sportives et culturelles de la marque « L’EQUIPE ». Cet arrêt vient affiner, après une cassation partielle, les contours de la déchéance tirée de l’article L.714-5 du code de la propriété intellectuelle. Les […]
