Lors d’une demande de prêt immobilier, la banque exige généralement la souscription d’une assurance emprunteur couvrant le décès, l’invalidité ou l’incapacité.
Traditionnellement, ce contrat était soumis à un questionnaire médical, outil de sélection du risque par l’assureur.
Mais les évolutions législatives récentes visent à rendre l’accès au crédit plus équitable, notamment pour les personnes ayant connu des problèmes de santé.
Depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, le droit des emprunteurs a considérablement progressé. Cette réforme marque une avancée majeure vers davantage d’inclusion et de transparence.
La suppression du questionnaire médical dans de nombreux cas
La principale innovation de la loi Lemoine concerne la suppression du questionnaire de santé.
Depuis le 1er juin 2022, pour les prêts :
- d’un montant inférieur à 200 000 € par assuré (ou 400 000 € pour un couple),
- dont le remboursement intégral intervient avant les 60 ans de l’assuré,
les emprunteurs ne sont plus tenus de remplir de questionnaire médical.
Cette mesure simplifie considérablement l’accès au crédit immobilier, surtout pour les jeunes ménages ou les emprunteurs ayant eu un accident de santé ancien. Elle oblige également les assureurs à revoir leurs grilles tarifaires pour parvenir à un équilibre entre mutualisation et égalité des assurés.
Le droit à l’oubli : un dispositif renforcé
Le droit à l’oubli permet à toute personne guérie d’un cancer ou d’une hépatite C de ne pas déclarer cette pathologie passée à l’assureur, dès lors qu’un délai minimal de 5 ans s’est écoulé depuis la fin du protocole thérapeutique, sans rechute.
Ce délai, réduit de 10 ans à 5 ans par la loi Lemoine, représente une amélioration tangible pour les anciens malades.
Il s’applique :
- quel que soit l’âge auquel la maladie s’est déclarée,
- et indépendamment du type de cancer ou de traitement, dès lors que la guérison totale est constatée.
La liste des pathologies concernées devrait continuer de s’élargir, en lien avec les associations de patients et la Convention AERAS (s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé).
La convention AERAS : un cadre protecteur
Avant même la loi Lemoine, la Convention AERAS, signée entre l’État, les assureurs et les associations, permettait déjà d’accéder à un crédit lorsque le risque médical était jugé aggravé. Grâce à un système à trois niveaux d’examen approfondi, elle offrait des solutions de tarification adaptée, voire des garanties partielles, aux emprunteurs atteints de maladies chroniques.
Désormais, la loi et la AERAS s’articulent pour construire un dispositif global d’inclusion financière, favorisant un traitement équitable des dossiers.
Les limites et précautions à connaître
Malgré ces avancées, certaines situations demeurent sensibles.
L’absence de questionnaire médical ne supprime pas tout contrôle. L’assureur conserve un droit de vérification en cas de fausse déclaration.
Une dissimulation intentionnelle d’un risque connu pourrait entraîner :
- la nullité du contrat (article L113‑8 du Code des assurances),
- voire le refus d’indemnisation en cas de sinistre.
Il est donc essentiel de déclarer loyalement son état de santé, dans la limite de la loi, et de conserver les documents justificatifs de guérison ou de suivi.
Le rôle protecteur de l’avocat en droit des assurances
Les litiges entre emprunteurs et assureurs liés à la santé sont fréquents :
exclusions de garantie, refus de couverture, disparité de traitement entre contrats.
L’avocat peut :
- accompagner le client dans la négociation de son assurance emprunteur,
- veiller au respect du droit à l’oubli et du secret médical,
- contester un refus d’assurance ou de prêt pour raison médicale,
- défendre les assurés en cas de refus d’indemnisation après sinistre.
L’intervention d’un professionnel du droit reste la meilleure garantie pour faire respecter les objectifs protecteurs du législateur.
Vers un équilibre entre solidarité et responsabilité
Les réformes de l’assurance emprunteur illustrent la volonté de concilier égalité d’accès au crédit et maîtrise du risque assurantiel.
Pour y parvenir, la transparence et la loyauté contractuelle demeurent les maîtres mots. Pour bien être conseillé, n’hésitez pas à contacter notre avocat expert, Benjamin Potier.
L’assistance juridique joue ici un rôle central : elle rassure les emprunteurs, sécurise les assureurs et consolide la confiance entre tous les acteurs du marché.
