Quels sont les droits du salarié lors d’un entretien préalable, après la décision du conseil constitutionnel du 19 septembre 2025 ?
L’entretien préalable est institué pour le seul bénéfice du salarié, qui a donc le droit de :
- ne pas se présenter (et cela même s’il n’est pas en arrêt maladie sur la période),
- venir accompagné (par un salarié de l’entreprise ou par un conseiller extérieur si l’entreprise ne dispose pas d’un CSE),
- présenter tous les arguments qu’il souhaite en réponse aux griefs exposés par l’employeur, y compris en tenant des propos assez vifs,
- se taire lors de cet entretien.
C’est sur ce dernier droit, que le Conseil constitutionnel est revenu dans sa décision du 19 septembre 2025.
Devait-on ajouter un nouveau droit au salarié, en obligeant l’employeur à informer explicitement ce premier de son droit à se taire ?
Si la question pouvait faire sourire, elle reposait pourtant sur un fondement juridique sérieux, l’article 9 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen.
En effet, il avait été argumenté que, en application de cet article, il devait être rappelé au salarié qu’il pouvait garder le silence, afin d’éviter de faire des déclarations pouvant être retenus à son encontre par l’employeur.
Encore fallait-il étendre le bénéfice cet article à une procédure disciplinaire. C’est ce qu’a refusé de faire le Conseil constitutionnel.
A ce titre, si les salariés ont toujours le droit de se taire lors de l’entretien préalable, il n’est pour autant pas nécessaire de le leur rappeler.
